[MUSIQUE] [MUSIQUE] Alors, ensuite, une fois qu'on a indiqué comment le contrat prendra fin naturellement et donc décédera de sa mort naturelle, eh bien, il faut se poser la question de savoir s'il ne risque pas un accident en cours de route et, par conséquent, intégrer dans le contrat aussi des clauses de résiliation extraordinaire. Alors les clauses de résiliation extraordinaire, ce sont des clauses qui conduisent à ce que le contrat prenne fin hors les expectatives initiales des parties. Initialement, les parties pensaient que le contrat devait durer dix ans, par exemple. Contrat à durée déterminée pour au moins dix ans, d'accord, mais peut-être qu'au bout de trois ans, ce contrat va quand même prendre fin. Pourquoi? Parce qu'on va faire jouer la clause de résiliation extraordinaire. Cette clause de résiliation extraordinaire, lorsque vous la rédigez, vous pouvez envisager une clause de résiliation extraordinaire qui vise des événements perturbateurs extérieurs, par exemple, un cas de force majeure. Cas de force majeure, bon, la partie qui ne peut pas exécuter n'est pas responsable, c'est la conséquence de la force majeure. Oui, mais qu'est-ce qui se passe si c'est un contrat de durée et que le cas de force majeure continue, dure? A un moment, il faut bien que le contrat puisse prendre fin. Et donc, on prévoit que si le cas de force majeure n'est pas levé après un certain nombre de semaines ou de mois, ou parfois de jours, eh bien, le contrat pourra être résilié, de façon extraordinaire, en raison de ce cas de force majeure. Et puis, vous avez aussi les cas de faillite. Une partie fait faillite. Alors, on peut prévoir que c'est un cas de résiliation extraordinaire du contrat. Donc il faut envisager ces situations où la résiliation extraordinaire est liée à un événement perturbateur qui n'est pas une violation du contrat, mais simplement une circonstance qui fait que la durée de ce contrat n'est plus appropriée. En fait, on est très proches de clauses qui correspondent à des conditions résolutoires. Ce sont des conditions résolutoires, nous en avons parlé il y a quelques semaines, des conditions résolutoires qui font que le contrat prend fin si un événement extérieur survient. Et puis on peut aussi penser, au moment où on rédige les clauses de résiliation extraordinaire, à des situations où c'est la violation du contrat par une partie qui est la cause de résiliation extraordinaire. Alors, la clause prend une autre tournure et, en réalité, une autre fonction, parce qu'il ne s'agit plus d'une condition résolutoire du contrat, il s'agit d'une sanction de l'inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution de ce contrat. Et donc la résiliation apparaît comme un moyen de droit supplémentaire conféré aux parties en cas de violation de contrat par une autre partie. Et c'est quelque chose qui est extrêmement fréquent, à vrai dire, c'est même prévu souvent par les ordres juridiques. En droit suisse, l'article 107 du Code des obligations prévoit, en cas de demeure, non pas la résiliation, mais la résolution du contrat. Mais bon, pour les contrats de durée, le Tribunal fédéral vous dit parfois la résolution avec effet rétroactif n'est pas très opportune et, par conséquent, il faut admettre la résiliation. Donc le système existe dans les ordres juridiques. Il s'agit, le cas échéant, de l'étendre plus généralement au contrat. En droit suisse, la résiliation, la résolution du contrat est limitée aux cas de demeure. On peut prévoir la résiliation du contrat dans le cas d'autres violations du contrat, par exemple, la livraison d'une marchandise défectueuse etc. Évidemment, si on fait ça, il faut se poser la question de savoir quelle violation du contrat justifie la résiliation, parce que si on met toute violation du contrat justifie une résiliation extraordinaire, il suffit qu'il y ait un jour de délai, de retard par rapport à un des éléments du service qui doit être rendu, pour que le contrat soit résilié. Ҫa ne vas pas. C'est trop catégorique, c'est tuer une mouche avec un bazooka, donc ça ne peut pas correspondre à la volonté des parties et donc forcément, on se posera la question de savoir si celui qui résout ou qui résilie le contrat n'est pas de mauvaise foi en utilisant la clause de résiliation pour une violation du contrat qui est tout à fait mineure. Est-ce que ça correspondait vraiment à la volonté des parties, telle qu'elle doit être déduite par le juge dans le cadre de son interprétation du contrat? En droit suisse, c'est l'article 18 du Code des obligations. Donc il faut dire quelle violation du contrat est un cas de résiliation. En même temps, c'est pas facile à dire, parce qu'on vous parle d'une violation importante. Souvent, les parties utilisent le terme substantial breach. Substantial breach, ça veut dire une violation substantielle du contrat. Et parfois, les parties essaient de définir dans la clause de définition ce qu'on entend par substantial breach. C'est mieux d'ailleurs, si on y arrive, mais en même temps, c'est difficile d'avoir une vision suffisamment claire et suffisamment prévisible de ce que sera une violation importante ou pas. Souvent, c'est par rapport aux conséquences de cette violation que l'importance de la violation est déterminée. En tout cas, si vous mettez simplement que c'est substantial breach or material breach of the contract sans dire ce que c'est, vous avez pas de définition, en tout cas pas en droit suisse, de ce que c'est un substantial breach ou de ce que c'est un material breach, il faut interpréter cela selon la volonté des parties et donc c'est pas forcément un service à leur rendre que d'utiliser ces expressions de substantial breach or material breach. Donc souvent, eh bien, la solution à cette difficulté-là passe, en réalité, par la procédure, parce qu'il est difficile de définir de façon préalable ce qu'est une violation grave. Encore une fois, une violation, on se rend compte qu'elle est grave souvent lorsqu'elle intervient, parce qu'on voit ses conséquences. C'est donc difficile de définir cela comme une violation grave a priori. Et donc la solution passe très souvent par la rédaction de la procédure de résiliation, avec très souvent, et c'est, je pense, une solution utile, une période de grâce ou un délai qui est prévu dans la procédure. A savoir qu'en cas de violation du contrat, la partie qui est la victime de cette violation du contrat, fixe à l'autre partie un délai pour réparer la violation du contrat ou remédier à la violation du contrat. C'est ce qui est appelé en anglais curing period, une période pour régler ou, en tout cas, remédier à la violation du contrat. Et puis ce n'est qu'à la fin de cette période que, le cas échéant, si le breach n'a pas été, si la violation du contrat n'a pas fait l'objet de cette remise en ordre, ou il n'a pas été remédié à la violation du contrat, que la résiliation peut intervenir. En d'autres termes, ce qui rend la violation grave, ce n'est pas la violation en tant que telle ou la nature de la violation, mais c'est le fait que malgré une mise en demeure, malgré la fixation d'une période supplémentaire pour se conformer au contrat, la partie adverse ne se conforme pas à ce contrat. Et donc vous avez ce genre de clause, je vais peut-être pas vous la lire dans son intégralité, parce qu'elle est un peu longue, mais on vous dit que the Purchaser shall give the Supplier written notice of breach or non-compliance. Supplier shall remedy such breach or non-compliance within twenty-eight (28) days from the date of such notice. Donc il y a un avis, le Supplier, dans cet exemple, a 28 jours pour remédier au défaut ou à la violation du contrat telle qu'elle a été indiquée dans la notice. Et puis ensuite, on vous dit : In the event that The Supplier does not remedy the breach or non-observance within the said twenty-eight (28) days, the Purchaser shall, without incurring any liability whatsoever, have the right to immediately terminate this Agreement. Et donc, on vous explique comment résilier ce contrat. Et donc, vous avez ici une clause assez classique, à vrai dire, où l'importance de la violation ne réside pas tellement dans sa nature intrinsèque, mais plutôt dans le fait qu'on a donné notice ou notifié à la partie adverse le fait qu'elle n'était pas en conformité avec le contrat et que, malgré cette notification, la partie adverse ne s'est pas mise en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable, fixé par les parties, ici 28 jours. Alors là , ce n'est qu'au terme de cette curing period, de cette période de grâce, ce délai de grâce, que le contrat peut être résilié. En fait, c'est une clause contractuelle qui est pas si originale que ça. C'est ce qui est déjà prévu en matière de demeure, en droit suisse, à l'article 107 du Code des obligations, avec la fixation d'un délai supplémentaire lorsqu'une partie n'exécute pas le contrat. Un délai supplémentaire doit lui être fixé avant qu'on puisse résoudre le contrat. Bon, la même solution peut être reprise de façon plus générale pour d'autres violations du contrat que des cas de demeure, avec ces curing periods qui sont parfois prévues dans le contrat. Évidemment, si vous mettez ça dans le contrat, il faut rester cohérent. Vous vous souvenez peut-être, nous en avons parlé lorsque nous avons parlé de l'accord de base, qu'il était possible de mettre dans le contrat une clause dont je vous avais dit qu'il fallait se méfier, qui était la clause Time is of the essence. Time is of the essence, ça veut dire quoi? Ҫa veut dire s'il y a une violation du délai, ce n'est pas réparable. Bon et donc, évidemment, vous ne pouvez pas mettre une clause Time is of the essence, et puis ensuite prévoir que la résiliation du contrat se fera après l'expiration d'un certain délai, parce que c'est juste contradictoire. Donc il faut choisir le mécanisme. Soit vous avez un coup prêt, tout retard conduit à la résiliation du contrat, soit vous avez un mécanisme plus flexible et, franchement, en règle générale, plus praticable, où, s'il y a un retard, eh bien, après un certain temps, ce retard devient une violation du contrat qui justifie la résiliation de ce contrat. Mais pour cela, il faut avoir fixé un délai supplémentaire à la partie adverse pour qu'elle se conforme au contrat. Voilà ce que l'on pouvait dire pour ces moyens de résiliation extraordinaire. N'oubliez quand même jamais, si vous êtes en train de rédiger ces clauses, que vous pouvez faire une liste des cas de résiliation extraordinaire, mais que cette liste ne sera pas et ne pourra pas être exhaustive, en tout cas, si le droit suisse est applicable. Pourquoi? Bien, parce que vous ne pouvez pas exclure par le contrat la possibilité de résilier le contrat pour juste motif, même si ce juste motif n'est pas une des causes de résiliation que vous avez indiquées dans votre liste des causes de résiliation. Donc là , évidemment, ça limite un peu la liberté des parties, mais si tout material breach ou tout substantial breach est une cause de résiliation, finalement, ça ne fait que confirmer la possibilité de résilier pour juste motif prévu par le droit suisse. En tout cas, ça lui donne une concrétisation contractuelle. [AUDIO_VIDE]
