[MUSIQUE] Voilà pour ce qui est de l'accord de base. Alors, cet accord de base en général, il y a une contrepartie, bien sûr. Et la contrepartie, c'est dans presque tous les cas une obligation financière. Quand on parle des contrats en tout cas, c'est une prestation matérielle, livraison d'une chose, prestation de service, contre le payement d'une somme d'argent, prestation financière. Même si c'est toujours un peu toujours la même chose, vous avez une terminologie assez abondante en ce qui concerne ces obligations financières. Pour les contrats de vente par exemple, on parle du prix, le price, en anglais. Pour les contrats de mandat ou d'entreprise, on parle des honoraires, les fees, en anglais. Pour le contrat de travail ou de courtage, c'est le salaire, les wages, en anglais. Pour le contrat d'agence, on parle de provisions, commission fees. Pour les contrats de bail ou de leasing, le loyer, rent. Pour les contrats de licence, royalties, que ce soit en français ou en anglais, le terme est le même. Ou pour les contrats de prêt, intérêts, interests, en anglais. Et donc, vous avez une terminologie assez foisonnante pour décrire toujours la même chose, c'est-à -dire la contre-prestation financière de celui qui va recevoir la prestation principale. Bon, alors là de nouveau, il appartient aux parties de déterminer assez clairement quelle la contre-prestation financière et quelle est sa nature, sa périodicité, les modalités de son payement. Il faut faire un petit peu attention à ça, parce que, vous le savez sans doute, dans certains contrats, la précision de l'obligation financière est essentielle, parce que on considère que c'est un élément objectivement essentiel du contrat. C'est notamment le cas dans tous les contrats de vente. Dans un contrat de vente, tant que les parties ne sont pas d'accord sur le prix qui doit être payé, le contrat n'est pas conclu. C'est l'article 2 du Code des obligations. On en avait parlé lorsqu'on parlait des obligations précontractuelles. Si les parties ne sont pas d'accord sur cet élément objectivement essentiel qu'est le prix, le contrat n'est pas conclu. Et donc, un document, même signé par les deux parties, selon lequel on achètera une marchandise à un prix qui reste à déterminer, est un accord qui n'a aucune conséquence juridique, aucun effet juridique. Pourquoi les parties ne sont pas d'accord sur un élément objectivement essentiel du contrat, le prix. Maintenant en revanche, il y a d'autres contrats et beaucoup d'autres contrats pour lesquels la prestation financière n'est pas un élément objectivement essentiel. Typiquement, le contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise, on peut tout à fait se mettre d'accord sur une simple estimation, c'est ce qu'on appelle un devis. Alors là , c'est pas très grave si les parties n'ont pas à l'avance fixé le prix, les honoraires de l'entrepreneur. Il suffit qu'elles les aient estimés, à travers un devis. La seule chose, c'est qu'évidemment il faut le dire clairement. Si on indique un montant, est-ce qu'il s'agit d'une simple devis, une estimation ou est-ce qu'il s'agit d'un forfait, un prix qui devra être payé quel que soit par ailleurs le coût de l'ouvrage qui devra être réalisé. Donc là , on est dans une configuration différente, où les honoraires de l'entrepreneur ne sont pas un élément objectivement essentiel du contrat. Donc une certaine imprécision peut régner, ça ne remet pas en cause la conclusion du contrat. Mais en même temps, alors il faut dire clairement s'il s'agit d'une estimation des honoraires ou s'il s'agit d'un forfait pour ces honoraires. Donc, voilà pour ce qui est de ces obligations financières. Alors maintenant, y a peut-être une question qui peut être utile de traiter au sujet de ces obligations financières, c'est celle de leur sort en cas de litige. Lorsque vous décrivez l'accord de base des parties, évidemment il y a une prestation et en contre-prestation une obligation financière. Bon il faut déterminer assez clairement les modalités de payement, d'accord, c'est pas très compliqué, c'est assez pratique comme problématique. En revanche, du point de vue juridique, ce qu'il est souvent utile de faire, c'est de prévoir qu'est-ce qu'il se passe avec cette obligation financière s'il y a un litige entre les parties. Pourquoi? Parce que en cas de litige, l'obligation de payement pourrait vite faire l'objet d'un chantage. En d'autres termes, voilà , il y a un litige mais nous on retient les payements. Et donc tant que le litige n'est pas réglé, on paye rien. Et si on paye rien, vous vous êtes exsangue financièrement, donc vous avez intérêt évidemment à régler le litige le plus rapidement possible, c'est-à -dire dans l'intérêt de celui qui retient le payement. Donc là il faut faire attention à ce risque-là , qui est le risque du chantage du prix et c'est la raison pour laquelle il est souvent justifié de prévoir dans les contrats que en cas de litige, eh bien le prix devra être payé ou la prestation financière devra être faite, en tout cas pour la partie du contrat qui ne fait pas l'objet du litige. Vous avez par exemple ce type de clause : In the event of a bona fide dispute- en cas de dispute de bonne foi entre les parties- between the Parties with respect to a delivery of Products, the Purchaser shall be entitled to withhold payment hereunder in respect of such delivery until resolution of such dispute. Donc première clause, en cas de litige au sujet d'un produit, celui qui achète pourra retenir le prix pour ce qui est de ce produit-là , mais deuxième clause qui suit. The parties shall, without delay, continue to perform their respective obligations under this Agreement, which are not affected by the dispute. Dans la mesure où les autres obligations ne sont pas affectées par le litige, alors les parties doivent continuer à les exécuter. Et si elles ne les exécutent pas, elles sont dans une situation d'inexécution avec les conséquences juridiques que l'inexécution implique pour celle qui ne s'exécute pas. C'est important de le dire. Vous savez qu'en droit suisse vous avez l'exceptio non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution. Si vous ne vous exécutez pas, moi je ne paye pas. Bon alors, c'est l'article 82 du Code des obligations. C'est une règle très générale, ça vaut la peine quand même de la préciser, de la préciser notamment en indiquant, comme je l'ai proposé ici, que certes on peut retenir le prix pour le produit qui est problématique et qui fait l'objet d'un litige mais pour tous les autres produits, pour toutes les autres prestations qui doivent être faites, alors l'article 82 du Code des obligations ne s'applique pas, l'exceptio non adimpleti contractus n'est pas recevable, et par conséquent le payement doit intervenir et s'il n'intervient pas, alors on est dans une situation d'inexécution et de demeure de celui qui doit payer. Si vous n'avez pas ces clauses, il faut bien le dire la situation est un petit peu ambigüe et celui qui ne paye pas pourrait dire d'accord je ne paye pas, mais j'ai un motif et le motif c'est le fait que je ne suis pas satisfait de la prestation et donc eh bien je retiens le payement tant que cette question-là n'aura pas été réglée. Et il appartiendra au juge de savoir si cette argumentation-là est admissible ou ne l'est pas. Voilà Mesdames et Messieurs, je pense avoir fait non pas le tour de l'accord de base entre les parties, ce serait évidemment très ambitieux de ma part que de vouloir faire de façon exhaustive le tour de tous les accords qui peuvent être passés. En réalité, ils sont insaisissables, puisque c'est le principe de la liberté contractuelle et dans le fond vous pouvez concevoir n'importe quel accord de base que vous voulez. Mais en revanche je pense qu'il est utile d'avoir en tête certaines catégories de ces différents accords et puis certaines clauses qui peuvent être utiles suivant les accords que vous envisagez de passer. Et c'était le but de cette approche un peu rapide de l'accord de base entre les parties. [AUDIO_VIDE]
