[MUSIQUE] Le dernier point que j'aimerai aborder par rapport à ces clauses de propiétés, c'est un point que je vais simplement mentionner sans rentrer trop dans les détails parce que cela touche à la propriété intellectuelle, et l'objet de ce cours n'est évidemment pas de vous introduire au droit de la propriété intellectuelle, c'est un vaste domaine, c'est un domaine qui est évidemment très casuistique, puisque les règles dépendent beaucoup du type du droit de propriété intellectuelle auquel on est confronté, hein, droit des marques, droits des brevets, droits d'auteurs, les règles sont tout à faire différentes, et en plus vous avez toute une série de conventions internationales en la matière. Donc pour le rédacteur de contrat, évidemment si la propriété intellectuelle joue un rôle essentiel, eh bien il faut s'entourer des avis d'experts en la matière, d'experts du droit de la propriété intellectuelle ; là aussi il y des problèmes de droit international privé assez intéressant, qui se posent. Mais du point de vue de la simple rédaction du contrat, les mécanismes sont un peu les mêmes, que ceux dont nous venons de parler en matière de propriété. C'est-à -dire qu'il faut clairement indiquer qui garde les droits de propriété intellectuelle lorsque ces biens sont utilisés en commun par plusieurs parties. Et alors vous pouvez avoir ce type de réserve, The Buyer ackowledges that any and all Intellectual Property Rights used or embodied in or in connection with the Goods or any parts thereof in which the Seller has an interest is and shall remain vested at all times in the Seller. The Buyer shall not at any time in any way question or dispute the ownership of any such right. C'est une clause qui correspond en réalité à ces clauses par lesquelles les parties indiquaient qu'elles ne souhaitaient pas transférer la propriété, ici elles ne souhaitent pas transférer un élément de propriété intellectuelle, les mêmes réserves doivent être apportées qu'en matière de propriété pure et simple, à savoir que c'est une clause qui a priori est efficace dans les relations entre les parties, sous réserve des dispositions des conventions internationales ou des lois nationales en matière de propriété intellectuelle, mais a priori si c'est la volonté des parties de ne pas transférer la propriété intellectuelle, cette volonté doit être respectée, mais ce n'est pas forcément une clause qui s'impose à des tiers, qui feraient valoir des droits sur des biens qui ont été livrés à l'acheteur, y compris des droits de propriété intellectuelle. Et puis, puisqu'on en est à cette question de la propriété intellectuelle, il faut aussi penser lorsque vous rédigez le contrat, pas seulement au droit de propriété intellectuelle qui préexiste au moment de la conclusion du contrat, mais aussi des droits de propriété intellectuelle qu le cas échéant peuvent naître pendant l'exécution du contrat. Les parties, souvent dans le cadre d'un contrat, d'un contrat de service, d'un contrat de société, collaborent, et dans ce cadre-là parfois font des découvertes, ou créent des éléments qui sont protégés par les éléments de propriété intellectuelle, les règles de propriété intellectuelle. Evidemment si elles ont collaboré à la création, eh bien se pose la question de savoir qui est titulaire de ces droits de propriété intellectuelle, et là encore il appartient au rédacteur de contrat de prévoir assez clairement à l'avance quelle est la solution qui a été acceptée par les deux parties, en ce qui concerne ces nouveaux droits de propriété intellectuelle générés par l'exécution du contrat. Et vous pouvez avoir ce genre de clause, mais encore une fois tout est possible, il suffit de dire les choses clairement, The Buyer acknoledges that any and all Intellectuel Property Rights created in the performance of, or as a result of the Contrat (whether new or by way of development of an existing right) shall belong to the Seller unless otherwise agreed in writing by an Appointed Person, Appointed Person est mis en majuscule, par conséquent c'est un terme qui est défini dans la clause de définition, et évidemment Appointed Person ça ne signifie rien en soit, il faut que les parties aient indiqué ce qu'elles entendaient par cette appointed person. Voila mesdames et messieurs les quelques remarques que je voulais vous faire par rapport à ces clauses de propriété, vous voyez qu'elles sont multiformes, il y a à la fois des principes assez simple, si vous ne voulez pas transférer la propriété de biens dont vous transférez la possession il faut le dire assez clairement, et puis le cas échéant prévoir le régime juridique de ce transfert de possession, elles peuvent être un peu plus technique lorsqu'on touche à des situations où la propriété doit passer mais avec une réserve de propriété, c'est-à -dire une garantie pour le vendeur, là il y a quand même cette difficulté dont nous avons parlé, à la fois du droit suisse mais aussi le cas échéant du droit international privé, et puis elles peuvent s'étendre à ce vaste domaine qu'est celui de la propriété intellectuelle, où les mêmes difficultés surviennes, les difficultés liées au droit international privé, quel est le droit applicable, et puis les difficultés liées aux règles multiples qui existent en matière de propriété intellectuelle et qui doivent être prises en compte non seulement selon le droit applicable au contrat, mais également selon le droit du lieu où ces droits de propriété intellectuelle seront utilisés, le cas échéant du lieu où ils naîtront. Mais, cela dit, c'est finalement pas si compliqué que ça, au moins de dire clairement quelle est la volonté des parties. Et, si vous avez dit clairement quelle est la volonté des parties par rapport à la propriété des biens qui sont mis à la disposition d'une des parties, ou par rapport au droit de propriété intellectuelle qui préexiste ou qui sont créés au moment de l'exécution du contrat, vous n'avez peut-être pas réglé tous les problèmes, il reste encore la question des tiers qui ne sont pas forcément partis au contrat, mais vous avez quand même bien déblayé le terrain, il est clair au moins que les parties voulaient ou ne voulaient pas transférer la propriété, le cas échéant cela peut avoir un effet assez important, à l'égard des tiers aussi, parce que les tiers peuvent être plus ou moins facilement informés de cette volonté des parties, par exemple par un marquage, par exemple par des signes distinctifs, et tout ceci permet au moins de partir sur une base qui est claire, pour ensuite faire valoir des droits de propriété, ou des droits de propriété intellectuelle à l'égard de tiers. C'est toujours difficile de faire valoir des droits de propriété ou des droits de propriété intellectuelle à l'égard de tiers, mais si dès le départ la situation est ambigüe, si à l'origine-même, en amont, dans les relations entre les parties, il y a une ambiguïté, il y a une question de savoir qui est propriétaire, qui ne l'est pas, eh bien ça devient vraiment impossible ou en tout cas extrêmement dangereux de devoir faire valoir ces droits à l'égard des tiers qui se prévaleront évidemment de cette ambiguïté. Voila ce que je voulais vous dire sur ce chapitre concernant les clauses de propriétés. Alors évidemment, vous avez certains contrat où il n'y aura aucune règle sur la propriété puisque la question ne se pose pas, d'autres contrats au contraire où ces règles de propriété seront au contraire beaucoup plus présentes, et parfois même, seront une partie substantielle du contrat, après tout, dans un contrat de vente, l'obligation principale du vendeur, c'est ce qui découle en tout cas de l'article 184 du code des obligations en droit suisse, c'est le transfert de la propriété de la chose, donc il est légitime que les parties se posent quelques questions sur les modalités et les effets de ce transfert de propriété.
