大家好
Aujourd'hui, nous nous trouvons au Palais de Justice de
la république du canton de Genève, dans une salle d'audience.
为什么选择这个地方?
它与今日主题 人权的界限
有何联系?
人权领域的诉讼和争端
在大多数情况下 特别在国家侵犯人权的情况下
都是由于人权的界限存疑
而国家则反驳说
不存在侵犯人权的情况
因为它只是通过政府部门
来限制人权的使用
进而追求其他更优越的政治利益
所以我们看到 限制人权问题与是否侵犯人权问题
是密不可分的
这是由司法机关来裁决的
原则上 诉讼开始于国家层面
并由国家司法机关裁决
后来 在需要时 它向国际法庭提起诉讼
因此 日内瓦司法机关里的法官们也要对
人权的界限作出裁决
尤其是在今天我们这个审理法庭中
哪些是抗辩人权的界限呢?
Comment procéder afin de déterminer s'il y a
eu ou non violation des droits de l'homme?
Ces questions sont au cœur du cours de cette semaine.
Vous allez acquérir les outils nécessaires pour pouvoir vous déterminer
vous-même sur le contentieux en matière des droits de l'homme.
Vous allez aussi acquérir une grille de
lecture vous permettant d'analyser de façon critique
et avisée la jurisprudence ou, plus largement,
les débats en matière des droits de l'homme.
Comme la question des limites est une problématique éminemment
pratique, nous allons l'aborder à travers de trois cas pratiques.
Ces trois cas sont inspirés de la jurisprudence.
Ils ont donc effectivement été tranchés par le pouvoir
judiciaire, tout d'abord au niveau national, et ensuite au niveau
international par la Cour européenne des droits de l'homme,
la gardienne de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les liens aux arrêts qui ont servi de source d'inspiration se
trouvent sous la rubrique lecture additionnelle de la fiche cette semaine.
Le premier cas que nous allons analyser ensemble, porte sur la
détention pour une durée indéterminée des étrangers soupçonnés de terrorisme.
Ces personnes sont détenues sans inculpation, sans
condamnation, en raison de leurs dangerosités potentielles.
Notons que cette mesure ne vise que les étrangers, ou plus précisément
les étrangers que l'État ne peut pas renvoyer dans un autre État.
Pour justifier cette mesure, le gouvernement fait valoir que
les droits de l'homme sont inapplicables en temps de crise.
Par conséquent, des personnes privées de libertés ne peuvent pas les invoquer.
Il ne peut ainsi pas y avoir de violation.
Ces arguments de gouvernements sont-ils valables?
Le deuxième cas pratique que nous allons aborder porte sur la
condamnation d'un responsable d'un parti
nationaliste pour avoir exposé une affiche.
L'affiche montrait les Twin Towers en flammes et
contenait l'inscription Islam dehors - protégeons notre peuple.
Le gouvernement estime que cette condamnation est justifiée parce que ce
type de propos n'est pas protégé par les droits de l'homme.
A-t-il raison?
Dans le dernier cas pratique, la police menace une
personne de mauvais traitements pour retrouver un enfant enlevé.
Pour ce cas, je me suis inspiré
d'une affaire très médiatisée, en Allemagne, l'affaire Gäfgen,
qui a été par la suite tranchée aussi par la cour européenne des droits de l'homme.
Quels étaient les faits dans cette affaire?
Un jeune homme, étudiant en droit, nommé Gäfgen
enlève un garçon de 12 ans, fils d'un banquier.
Il demande aux parents une rançon d'un million d'euros après avoir tué l'enfant.
Il fait cependant croire aux parents que l'enfant est encore en vie
et que l’enlèvement a été fait par
Gäfgen avait dissimulé le corps de l'enfant
et il réussit à s'emparer de la rançon.
Il est toutefois suivi par la police.
Gäfgen est arrêté et conduit au poste de police.
Entre-temps, la police a retrouvé dans l'appartement de Gäfgen une
partie de la rançon et une note sur la planification de l'opération d'enlèvement.
Elle a donc de très fortes raisons de
croire que Gäfgen est effectivement l'auteur de l'enlèvement.
Pensant que l'enfant est encore en vie, un inspecteur de
police menace Gäfgen, sur l'ordre de son supérieur, de mauvais traitements.
Plus précisément, l'inspecteur menace Gäfgen de
vives souffrances qu'une personne spécialement entraînée à
cette fin lui fera subir s'il ne révèle pas où se trouve l'enfant.
De peur que cette menace soit mise à exécution,
Gäfgen révèle l'endroit où se trouve la dépouille de l'enfant.
Il fait valoir, par la suite, que la menace
de mauvais traitements a violé ses droits de l'homme.
A-t-il raison?
Nous allons examiner ces cas à partir de quelques hypothèses.
Dans les trois cas, partons de l'idée que les États ont ratifié la
Convention européenne des droits de l'homme,
et ceci avant le déroulement des faits.
Partons également de l'idée que les États n'ont
pas fait de réserves au dispositions de la Convention.
En effet, par une réserve, un État peut soit exclure totalement ou partiellement
d'être lié par une disposition d'un traité, soit modifier sa portée.
Sur la base de ces deux hypothèses, nous
pouvons partir de l'idée que tous les droits contenus
dans la Convention européenne des droits de l'homme peuvent,
a priori, trouver application dans les trois cas pratiques.
Comme la Convention qui s'applique à nos trois
cas est la Convention européenne des droits de l'homme,
la méthode d'analyse que nous allons étudier ensemble
est c'est elle qui est pertinente pour cette Convention.
La plupart des principes que nous allons découvrir sont
aussi applicables pour d'autres conventions
relatives aux droits de l'homme.
Mais il faut garder à l'esprit que chaque convention
peut avoir ses spécificités dans le domaine des limites.
Cela étant dit, comment procéder pour savoir, dans
les trois cas, si les arguments avancés par
le gouvernement l'emportent ou s'il y a eu
violation des droits de l'homme consacrés dans la Convention?
Nous le verrons dans les séquences qui suivent.